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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2.3 - Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2021-2022
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement prévoit les modalités de calcul du montant pour le financement de besoins locaux d’un centre de services scolaire pour l’année scolaire 2021‑2022.
En vig.: 2021-06-09
1. Le présent règlement prévoit les modalités de calcul du montant pour le financement de besoins locaux d’un centre de services scolaire pour l’année scolaire 2021‑2022.
